La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable
Publié le :
10/10/2024
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2024
Source : www.legisocial.frLa clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur porte atteinte à la liberté du travail et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché... Lire la suite
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La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que...Source : www.lemag-juridique.com