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Conseils aux entreprises

Si l’expression « état de droit » a encore un sens, c’est aussi dans la mesure où nos relations sociales sont régulées, les obligations déterminées, non seulement par les cadres établis par la loi mais aussi par des accords librement consentis.

Demander l’exécution d’un contrat ou en contester la validité, s’en prévaloir ou dénoncer le caractère abusif de la rupture des relations contractuelles ou organiser le départ d’un salarié ou céder son fonds de commerce, le CABINET YL, dans un premier temps, sera votre intermédiaire, l’interlocuteur privilégié avec la partie adverse dans le but, si cela est possible, d’un accord à l’amiable. Dans le cas contraire, le cabinet présentera les options qui s’offrent à vous et élaborera une stratégie percutante afin, dans un second temps, d’engager une action en justice.

Dirigeants d’entreprises, auto-entrepreneurs, vous pourrez compter sur la longue expérience du CABINET YL pour vous conseiller dans la création de votre structure (rédaction des actes de cession du fonds de commerce, des statuts constitutifs de la société, tenue des assemblées générales, modification des statuts, etc…), vous accompagnera dans le recouvrement des créances impayées (mise en demeure, négociations, procédure de résolution amiable), vous assistera et vous défendra devant les juridictions civiles et commerciales.

Actualités

Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025 10h41 10 41
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que les messages adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant...

Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 18h16 18 16
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserver une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat aux salariés ayant...

Limites à la mise à la retraite d'office

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 14h16 14 16
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Limites à la mise à la retraite d'office
Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite des salariés par l'employeur, et un employeur ne peut mettre un salari...
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