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Conseils aux entreprises

Si l’expression « état de droit » a encore un sens, c’est aussi dans la mesure où nos relations sociales sont régulées, les obligations déterminées, non seulement par les cadres établis par la loi mais aussi par des accords librement consentis.

Demander l’exécution d’un contrat ou en contester la validité, s’en prévaloir ou dénoncer le caractère abusif de la rupture des relations contractuelles ou organiser le départ d’un salarié ou céder son fonds de commerce, le CABINET YL, dans un premier temps, sera votre intermédiaire, l’interlocuteur privilégié avec la partie adverse dans le but, si cela est possible, d’un accord à l’amiable. Dans le cas contraire, le cabinet présentera les options qui s’offrent à vous et élaborera une stratégie percutante afin, dans un second temps, d’engager une action en justice.

Dirigeants d’entreprises, auto-entrepreneurs, vous pourrez compter sur la longue expérience du CABINET YL pour vous conseiller dans la création de votre structure (rédaction des actes de cession du fonds de commerce, des statuts constitutifs de la société, tenue des assemblées générales, modification des statuts, etc…), vous accompagnera dans le recouvrement des créances impayées (mise en demeure, négociations, procédure de résolution amiable), vous assistera et vous défendra devant les juridictions civiles et commerciales.

Actualités

Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 14h46 14 46
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dans lequel un employeur qui avait été condamné à verser, entre autres, à...

Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 07h19 07 19
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail. De plus, il est soumis à des règles de forme et à...

Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026

Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024 07h36 07 36
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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L’entrée en vigueur obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est reportée au 1er janvier 2026. Les employeurs peuvent le mettre en place d...
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