Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
L’avocat, comme toute profession réglementée, fixe ses honoraires dans les cadres impartis par la loi (loi n°71-1130 du 31 décembre 1971) et le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat
La détermination des honoraires entre le CABINET YL et son client est discutée en toute transparence et confiance dès le premier rendez-vous. Il est établi entre le CABINET YL et son client une convention d’honoraires.
Les honoraires peuvent être établis selon trois modalités :
La détermination des honoraires entre le CABINET YL et son client est discutée en toute transparence et confiance dès le premier rendez-vous. Il est établi entre le CABINET YL et son client une convention d’honoraires.
Les honoraires peuvent être établis selon trois modalités :
- Honoraire au temps passé : Le CABINET YL précise à son client le taux horaire et indique le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier en fonction de la nature de l’affaire traitée.
- Honoraire au forfait : Le CABINET YL convient d'honoraires fixes et définitifs en fonction de diligences précises.
- Honoraire de résultat : Le CABINET YL peut convenir avec son client des honoraires complémentaires sous la forme d’un pourcentage sur les sommes gagnées lors d’un procès ou sur l’économie réalisée.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr