Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le :
11/04/2025
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16h14
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article...